Loi de finances 2025 : plusieurs amendements jugés inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle

Un nouveau chapitre s’ouvre dans le processus d’adoption de la loi de finances 2025, marqué par une décision significative de la Cour constitutionnelle. Cette dernière a invalidé plusieurs amendements adoptés par le Parlement, estimant qu’ils ne respectaient pas les principes fondamentaux inscrits dans la Constitution.

Une décision motivée par le non-respect de l’équilibre budgétaire

La décision de la Cour, publiée dans le dernier numéro du Journal officiel, fait suite à des saisines déposées par le Président du Conseil de la nation et le Premier ministre. Selon la Haute juridiction, les amendements en question contreviennent à l’article 147 de la Constitution, qui impose que toute proposition ou modification législative affectant les finances publiques soit accompagnée de mesures compensatoires pour maintenir l’équilibre budgétaire.

Les articles 23, 29, 33 et 55 de la loi de finances ont été au centre de cette controverse. Ils ont été jugés inconstitutionnels pour avoir potentiellement réduit les ressources de l’État ou accru ses dépenses sans prévoir de solutions pour compenser ces impacts financiers.

Les articles concernés par l’invalidation

Article 23 : Cet amendement visait à simplifier les déclarations fiscales pour les contribuables soumis à l’impôt forfaitaire unique (IFU), en leur permettant de ne déclarer que leur chiffre d’affaires annuel. Toutefois, la Cour a estimé que cette mesure risquait de réduire les recettes fiscales sans contrepartie.

Article 29 : Initialement, le gouvernement avait proposé d’augmenter le minimum annuel de l’IFU de 10 000 DA à 30 000 DA. Les députés, en rejetant cette augmentation, ont maintenu le seuil à 10 000 DA, une décision également invalidée pour absence de mesures compensatoires.

Article 33 : L’amendement réduit considérablement la sanction imposée aux notaires en cas de non-enregistrement d’actes. Alors que la sanction initiale s’élevait à 100 000 DA, elle avait été abaissée à 5 000 DA par les députés. Cette modification a été jugée incompatible avec les exigences financières et légales.

Article 55 : Cet article portait sur l’augmentation du tarif de la vignette automobile. Bien que les députés aient relevé le seuil de puissance des véhicules concernés de 10 CV à 15 CV, cette mesure n’a pas annulé l’augmentation des tarifs. Par exemple, pour les véhicules de moins de trois ans, la vignette est passée de 10 000 DA à 25 000 DA. La Cour a estimé que l’impact financier de cette modification n’était pas suffisant pour justifier les dépenses prévues pour l’entretien des infrastructures routières.

Des conséquences pour le processus législatif

Cette décision souligne un déséquilibre budgétaire important dans les amendements adoptés par le Parlement. En l’absence de solutions concrètes pour augmenter les recettes ou réduire les dépenses, les modifications proposées auraient pu porter atteinte à la stabilité financière de l’État.

Le gouvernement, dans sa volonté de maintenir un équilibre budgétaire rigoureux, devra désormais collaborer avec le Parlement pour réviser ces dispositions. Les députés devront proposer des alternatives respectant le cadre constitutionnel et garantissant la pérennité des finances publiques.

Un signal pour les futurs projets de loi

L’invalidation de ces amendements rappelle l’importance d’une rigueur accrue dans l’élaboration des textes financiers. La Cour constitutionnelle réaffirme ainsi son rôle de garant de l’équilibre des finances publiques et de la conformité des lois aux principes fondamentaux de la Constitution.

Le Parlement est maintenant confronté à un défi : adapter le projet de loi de finances 2025 en prenant en compte cette décision, tout en veillant à répondre aux impératifs économiques et sociaux du pays.