Contexte Politique et Législatif
En France, les décrets d’application de la loi immigration, publiés ce mois de juillet au Journal officiel, suscitent de vives inquiétudes. Un spécialiste du droit public français estime qu’ils mettent en lumière le caractère régressif de cette loi.
Publication des Décrets
Juste avant le départ du gouvernement de Gabriel Attal, le ministère de l’Intérieur de l’exécutif sortant a publié une série de décrets relatifs à l’asile, à l’immigration et à l’intégration. Ces décrets sont l’application de plusieurs articles de la loi immigration du 26 janvier 2024.Selon Basta Media, le premier décret devait paraître le 2 juillet, en pleine campagne électorale pour les élections législatives. Toutefois, en raison du contexte politique tendu, le gouvernement a reporté cette publication au 14 juillet.
Les Étrangers et le Contrat de SéjourObligation de Signer un Contrat
Le 16 juillet, six autres décrets d’application de la loi immigration, considérée comme la plus restrictive en matière de droit des étrangers, ont été publiés. Parmi eux, le décret n°2024-811 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République est particulièrement contesté.Ce contrat, exigé des demandeurs d’un titre de séjour, oblige les étrangers à s’engager à respecter « les principes de la République ». Les détenteurs d’un titre de séjour risquent, en cas de non-respect, de se voir retirer leur titre.
Les Principes à Respecter
En annexe, l’article définit précisément les sept principes que tout étranger doit respecter par une déclaration sur l’honneur. Ces principes incluent : « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale et la laïcité ».
Une Mesure ControverséeUne Épée de Damoclès
Considérée comme restrictive, cette mesure pourrait générer un grand nombre de sans-papiers. Le non-respect de ces principes aura des conséquences radicales pour les étrangers. Selon Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes, ce contrat est « une épée de Damoclès pesant sur tout étranger séjournant en France, quel que soit son statut ».
Risques et Conséquences
Pour Slama, le danger réside dans le fait que le non-respect de ces principes pourrait devenir un prétexte pour remettre en question le droit au séjour des étrangers. « À la moindre incartade, de plus en plus de personnes étrangères seront irrégularisées par les préfectures », alerte-t-il.Il souligne que l’apprentissage des valeurs de la République ne devrait pas se faire sous la contrainte, mais par l’adhésion. Il prévoit une multiplication des contentieux dans les juridictions administratives.
En somme, Serge Slama critique le fait que le gouvernement demande aux étrangers séjournant en France d’être de meilleurs citoyens que les citoyens français eux-mêmes. Cette exigence, symbolisée par le contrat de respect des principes de la République, pourrait transformer la situation des étrangers en France en un véritable parcours du combattant.
