Fin de l’exigence d’entrée régulière pour les enfants étrangers : une avancée juridique majeure
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment tranché en faveur des familles étrangères résidant en France, mettant fin à l’obligation de prouver l’entrée régulière des enfants pour accéder aux allocations familiales. Cette décision vise à garantir une égalité de traitement entre tous les résidents, quelle que soit leur nationalité.
Contexte de l’affaire
L’affaire remonte à 2008, lorsqu’un ressortissant arménien sans papiers est arrivé en France avec sa famille. Après plusieurs années, il a demandé des allocations familiales pour ses enfants, mais la CAF des Hauts-de-Seine a refusé de les accorder pour les deux premiers enfants nés à l’étranger, faute de preuves d’entrée régulière.
Après divers rebondissements judiciaires, la Cour de cassation a sollicité l’avis de la CJUE en 2022. Cette dernière a jugé que l’exigence imposée aux familles étrangères violait le droit européen en introduisant une discrimination injustifiée par rapport aux citoyens français.
Une décision fondée sur le principe d’égalité
La CJUE a rappelé que les travailleurs étrangers régularisés doivent bénéficier des mêmes droits que les nationaux. Exiger une preuve d’entrée régulière revient à imposer une condition supplémentaire non requise pour les Français, ce qui va à l’encontre du principe d’égalité inscrit dans le droit de l’Union.
Conséquences pour les familles étrangères et les politiques migratoires
Cette décision facilite désormais l’accès aux allocations familiales pour les familles régularisées en France, indépendamment du mode d’entrée de leurs enfants. Cependant, elle soulève des questions sur son impact potentiel sur les flux migratoires et la perception des procédures d’entrée régulière.
Cette évolution juridique marque un tournant pour les droits sociaux en France, tout en posant des défis pour l’équilibre des politiques migratoires nationales et européennes.
