Le Conseil constitutionnel français a, dans une décision rendue le 22 octobre 2026, déclaré conformes à la Constitution les dispositions encadrant la consultation de la commission du titre de séjour lors de certaines décisions relatives aux cartes de séjour pluriannuelles.
Cette décision ne modifie pas directement le régime applicable aux ressortissants algériens. Selon le ministère français de l’Intérieur, leurs conditions de circulation, de séjour et d’emploi en France sont régies par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par plusieurs avenants.
Une décision centrée sur les cartes pluriannuelles
La question examinée portait sur l’article L. 432-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le dispositif contesté encadre les cas dans lesquels l’administration doit recueillir l’avis de la commission du titre de séjour avant de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle.
Le régime lié au contrat d’engagement à respecter les principes de la République prévoit notamment une consultation de cette commission pour les décisions concernant une carte pluriannuelle ou une carte de résident prises sur ce fondement. Le Conseil constitutionnel a validé la disposition soumise à son contrôle.
Des certificats de résidence spécifiques pour les Algériens
Le ministère de l’Intérieur précise que les ressortissants algériens relèvent d’un régime spécifique : le droit commun ne leur est applicable qu’à l’exception de certaines règles de procédure. Les documents de séjour délivrés au titre de l’accord franco-algérien sont appelés certificats de résidence.
Ces certificats ont une durée de validité d’un an ou de dix ans. Dès lors, la décision constitutionnelle relative aux cartes de séjour pluriannuelles ne vise pas, en elle-même, les certificats de résidence algériens.
Le contrat d’engagement républicain reste facultatif
La Direction générale des étrangers en France indique que la signature du contrat d’engagement à respecter les principes de la République est facultative pour les Algériens, quel que soit le titre demandé. L’administration rattache cette exception aux dispositions particulières qui organisent leur droit au séjour.
Cette faculté ne dispense pas les demandeurs de satisfaire aux autres conditions prévues par l’accord franco-algérien et par les règles de procédure applicables à leur dossier.
Une garantie procédurale reconnue dans certains cas
La jurisprudence du Conseil d’État confirme que la commission du titre de séjour peut devoir être saisie avant le refus d’un certificat de résidence d’un an demandé sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien, lorsque l’intéressé remplit effectivement les conditions requises. Cette obligation demeure notamment lorsque l’administration invoque une menace pour l’ordre public.
L’examen d’un refus de séjour dépend toutefois du fondement de la demande, de la situation personnelle du demandeur et de la décision préfectorale. La décision constitutionnelle d’octobre 2026 ne tranche pas l’ensemble de ces situations individuelles.
FREHA


